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150-0 B ter : Durcissement du régime apport-cession depuis le 21 février 2026
La Loi de finances pour 2026 modifie en profondeur le fonctionnement du régime d’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Le dispositif demeure fiscalement attractif, mais les nouvelles règles renforcent nettement les contraintes de réinvestissement et de conservation.







