March 12, 2026
La Loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026 et publiée au Journal officiel le 20 février 2026, modifie le régime de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026.
Ce point de calendrier est déterminant : c’est la date de cession des titres par la holding qui déclenche l’application du nouveau régime, et non la date à laquelle les titres ont été apportés.
Les cessions intervenues avant le 21 février 2026 restent soumises aux règles antérieures, notamment le seuil de remploi de 60 % et le délai de réinvestissement de 2 ans.
Le dispositif 150-0 B ter permet de placer en report d’imposition la plus-value réalisée lors de l’apport de titres à une holding contrôlée par l’apporteur.
Concrètement, un entrepreneur peut apporter les titres de sa société à une holding qu’il contrôle. La plus-value constatée lors de cet apport n’est alors pas immédiatement imposée.
Lorsque la holding cède ensuite les titres apportés dans un délai de trois ans, le maintien du report d’imposition dépend du réinvestissement d’une partie du produit de cession dans des activités économiques éligibles.
Ce mécanisme vise à encourager la réallocation du capital vers de nouvelles activités économiques.
La réforme introduit plusieurs ajustements qui renforcent les conditions du dispositif.
Le quota minimal de réinvestissement du produit de cession passe de 60 % à 70 %.
Autrement dit, une part plus importante du produit de cession doit être réinvestie dans des activités éligibles pour maintenir le report d’imposition.
Le délai maximal pour réaliser ce réinvestissement passe de 2 ans à 3 ans à compter de la cession.
Cette évolution offre davantage de temps pour identifier et structurer les investissements, tout en maintenant une obligation de remploi significative.
Les actifs ou titres acquis dans le cadre du remploi doivent désormais être conservés pendant au moins 5 ans, contre 1 an auparavant.
Cette règle ne s’applique pas aux investissements réalisés via certains fonds.
La Loi de finances pour 2026 resserre également le champ des investissements pouvant constituer un remploi valable.
Le texte visait principalement les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, avec une interprétation relativement large en pratique.
Dans certains cas, des structurations patrimoniales, des opérations immobilières ou certaines activités financières pouvaient être intégrées au remploi, notamment lorsqu’elles étaient réalisées via des sociétés opérationnelles.
Le texte exclut explicitement plusieurs types d’activités, notamment :
- certaines activités de gestion patrimoniale,
- les opérations immobilières non opérationnelles (promotion, gestion locative patrimoniale ou marchand de biens dans une logique d’investissement),
- certaines activités financières considérées comme non productives.
Le dispositif est ainsi recentré vers des investissements participant directement au financement de l’économie productive.
Dans ce nouveau cadre, le dispositif d’apport-cession conserve son intérêt fiscal, mais sa mise en œuvre devient plus exigeante.
L’augmentation du seuil de remploi, l’allongement de la durée de conservation et la réduction du champ des activités éligibles modifient l’équilibre entre flexibilité patrimoniale et logique d’investissement économique.
En pratique, ces évolutions peuvent conduire à privilégier des stratégies d’investissement structurées, capables de concilier contraintes réglementaires et recherche de performance dans la durée.
.png){kind=small}
